21-12-2017, 20:23
Pour ceux qui ont suivi le dossier de la nouvelle loi Drone qui va commencer à être effective en Juillet 2018 (Beaucoup d'aéromodélistes sur les terrains riquent de "tousser" l'été prochain, d'autant plus ceux qui disent depuis le début de cette affaire que "ca va pas nous toucher" alors qu'en réalité c'est exactement le contraire qui est prévu ...)
Pendant ce temps la certains se bougent et notamment Didier Frutieaux et son association FINESSE + qui interpelle depuis des semaines des dizaines de parlementaires. Cette méthode à conduit à ce qu'un nombre conséquent de députés reconnaissent que "quelque chose n'allait pas" et interpellent directement le législateur. Voici (entres autres) l'une de ces questions. Quand la réponse interviendra, je ne manquerais pas de la communiquer
"Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite « drone », relative « au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ». Ce texte répond à la préoccupation légitime de garantir la sécurité et l'ordre public sur le territoire national en encadrant l'utilisation des drones dans l'espace aérien, que cet usage soit professionnel ou de loisir. Les dispositions strictes prévues dans la dite loi posent des difficultés de nature à faire obstacle au développement de l'aéromodélisme, pratiqué par près de 100 000 personnes, lesquelles sont nécessairement affiliées à un club ou une association pour ce loisir exigeant des connaissances techniques particulières. Les drones et les modèles réduits sont regroupés sous le même vocable « aéronefs télé-pilotés circulants sans personne à bord ». Ainsi, les dispositions législatives susmentionnées ne font pas de distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue. La règlementation allemande ne prévoit pas de mesures aussi contraignantes que celles adoptées depuis peu en France. Elle écarte les dispositifs électroniques, l'enregistrement des modèles et permet le vol partout sauf en zone interdite si le modèle fait moins de 5 kilos. En Suisse, aucune différenciation n'est faite entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones tant que ceux-ci ne dépassent pas les 30 kilos. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires, tenant compte de la spécificité de l'aéromodélisme dont le traitement, tel qu'il pourrait être l'objet dans le cadre de la loi du 24 octobre 2016, est une source de réelle inquiétude de la part de tous les passionnés de cette discipline."
Pas encore de réponse, mais vous pouvez être informés en allant voir cette page
https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/3168
Olivier Careau
(Gerant du terrain aéromodélisme d'Argeles sur mer)
Pendant ce temps la certains se bougent et notamment Didier Frutieaux et son association FINESSE + qui interpelle depuis des semaines des dizaines de parlementaires. Cette méthode à conduit à ce qu'un nombre conséquent de députés reconnaissent que "quelque chose n'allait pas" et interpellent directement le législateur. Voici (entres autres) l'une de ces questions. Quand la réponse interviendra, je ne manquerais pas de la communiquer
"Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite « drone », relative « au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ». Ce texte répond à la préoccupation légitime de garantir la sécurité et l'ordre public sur le territoire national en encadrant l'utilisation des drones dans l'espace aérien, que cet usage soit professionnel ou de loisir. Les dispositions strictes prévues dans la dite loi posent des difficultés de nature à faire obstacle au développement de l'aéromodélisme, pratiqué par près de 100 000 personnes, lesquelles sont nécessairement affiliées à un club ou une association pour ce loisir exigeant des connaissances techniques particulières. Les drones et les modèles réduits sont regroupés sous le même vocable « aéronefs télé-pilotés circulants sans personne à bord ». Ainsi, les dispositions législatives susmentionnées ne font pas de distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue. La règlementation allemande ne prévoit pas de mesures aussi contraignantes que celles adoptées depuis peu en France. Elle écarte les dispositifs électroniques, l'enregistrement des modèles et permet le vol partout sauf en zone interdite si le modèle fait moins de 5 kilos. En Suisse, aucune différenciation n'est faite entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones tant que ceux-ci ne dépassent pas les 30 kilos. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires, tenant compte de la spécificité de l'aéromodélisme dont le traitement, tel qu'il pourrait être l'objet dans le cadre de la loi du 24 octobre 2016, est une source de réelle inquiétude de la part de tous les passionnés de cette discipline."
Pas encore de réponse, mais vous pouvez être informés en allant voir cette page
https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/3168
Olivier Careau
(Gerant du terrain aéromodélisme d'Argeles sur mer)